Rejeté
Amendement n°16 · article 2 bis · déposé le 25 octobre 2024
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les partenaires sociaux sont associés à la préparation de ce rapport. »
« Amendement de respect des partenaires sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.