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Amendement n°6 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
Le 3° de l’article 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation. »
« Cet amendement précise que les contrats conclus ne peuvent faire l’objet d’un avenant avant une durée d’un an. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.