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Amendement n°7 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
Après le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les modifications permises par le présent article ne peuvent pas permettre de passer d’un contrat à prix fixe et à durée déterminée à un contrat à prix indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé ; dans un tel cas, l’accord du consommateur doit être recueilli de manière expresse. »
« Le présent amendement vise à interdire aux fournisseurs d’électricité ou de gaz de modifier un contrat à prix fixe en contrat indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.