A discuter
Amendement n°5 · après l'article 1er bis, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
Au 5° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et de gaz »
Déposé par
Pierre Cazeneuve et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer