Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots

Déposé par Charles Sitzenstuhl et 4 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Abrogation de la retraite à 64 ans

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :

« Sous réserve de l’adoption du projet de loi de finances pour l’année 2025 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de sécurité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.