Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°10 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 29 novembre 2024

Amendement n°10 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Julie Laernoes et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.