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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°149 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 5 décembre 2024

Amendement n°149 — Après l'article 4, insérer l'article suivant

Déposé par Christine Arrighi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.