À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
« Le présent amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur du dispositif de cette proposition de loi »
« Justifié par des impératifs de sécurité juridique, ce laps de temps supplémentaire vise à permettre : »
« – aux banques d’adapter leurs grilles tarifaires et leurs procédures aux nouvelles obligations, notamment par le développement d’un système informatique capable de cibler les différents cas de gratuité et l’application du barème d’encadrement des frais ; »
« – au Gouvernement de finaliser et publier le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre du dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.