Compléter la première phrase par les mots

Déposé par Daniel Labaronne et 91 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase par les mots :

« ainsi que sur le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité de ces frais ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à inclure, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, une évaluation du nombre de personnes bénéficiant du dispositif de gratuité ouvert par la proposition de loi, permettant ainsi d’apprécier son efficacité et son effet réel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.