Adopté
Amendement n°49 · article 2 · déposé le 29 novembre 2024
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qu’il détient ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.