Adopté
Amendement n°54 · article 2 · déposé le 29 novembre 2024
À l’alinéa 17, substituer au mot
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« précise ».
Scrutin public n°625
· séance du 27 janvier 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée