Adopté
Amendement n°59 · article 2 · déposé le 29 novembre 2024
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°624
· séance du 27 janvier 2025
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée