Tombé
Amendement n°67 · article 3 · déposé le 29 novembre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 32
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Rédiger ainsi l’alinéa 32 :
« 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »
« L'amendement précise que l'identité de l'ensemble des sous-traitants qui interviennent sur le chantier, quel que soit leur rang de sous-traitance, doit être indiquée sur le contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.