Tombé
Amendement n°68 · article 3 · déposé le 29 novembre 2024
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Thomas Cazenave · Ensemble pour la République · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».
« Cet amendement vise à préciser la catégorie des travaux réalisés par le sous-traitant (électricité, isolation des murs, installation d'un appareil de chauffage, etc." »
« Un tel ajout permettrait surtout au consommateur de vérifier que le label RGE détenu par le sous-traitant est bien valable pour la catégorie de travaux réalisés à son domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.