À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation »

les mots :

« agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

Adopté en séance 72 voix pour, 1 contre

Scrutin public n°634 · séance du 27 janvier 2025