À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les tra…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« sexe »,

le mot

« genre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise simplement à coordonner les termes figurant dans l’article 1er à l’issue des débats en commission en précisant que les agents effectuant les palpations de sécurité doivent être du même genre que les personnes palpées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 49 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°752 · séance du 11 février 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées