À l’alinéa 12 substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12 substituer aux mots :

« présenter des avantages manifestes »

les mots :

« ne présenter aucun danger ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de reformuler l'alinéa 12 avec une rédaction plus rassurante et plus claire. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.