Non soutenu
Amendement n°66 · article premier · déposé le 29 novembre 2024
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à faible risque au sens de l’article 47 »
les mots :
« phytopharmaceutiques au sens ».
« Cet amendement vise à permettre l’utilisation de tout type de produits phytosanitaires pour les traitements par drones. En effet, une autorisation limitée aux seuls produits de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque, ne permettra pas de limiter suffisamment la propagation de certaines maladies ou de certains ravageurs dans les exploitations concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.