Supprimer l'alinéa 6

Déposé par Annaïg Le Meur et 91 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation de l’ascenseur. Un délai plus long que 8 jours est parfois nécessaire à effectuer une réparation (pièces de rechanges peu communes, etc). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.