Supprimer l'alinéa 9

Déposé par Annaïg Le Meur et 91 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues en cas de non-constitution d’un stock de pièces de rechange. Ces sanctions, à la fois pénales et administratives, sont manifestement démesurées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.