Adopté
Amendement n°142 · article 14 bis · déposé le 16 janvier 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot
Déposé par
Anchya Bamana et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« petites et moyennes entreprises ainsi qu’ ».
« Les mots: "peuvent faire l'objet" sont incantatoires et restent au niveau du veux pieux. »
« Je vais encore une fois répéter le titre complet du plan MAYOTTE DEBOUT: Refonder Mayotte pour et avec les Mahorais. »
« Cette volonté politique doit se traduire dans ce texte de manière volontaire. »
« d'autre part, je ne vois pas de raison valable d'exclure les moyennes entreprises de ce dispositif. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.