Adopté
Amendement n°269 · article 14 bis · déposé le 16 janvier 2025
Supprimer l’alinéa 2
Déposé par
Jean-Pierre Vigier et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Supprimer l’alinéa 2.
« Cet amendement a pour objet de supprimer la clause permettant à des entreprises, non mahoraises, potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics, au seul motif de recruter de la main d’œuvre locale. »
« En effet, la proportion de main d’œuvre mahoraise devant être recrutée pour réaliser les travaux n’est pas précisée ouvrant ainsi d’importants risques d’accaparement des marchés par de grandes entreprises extérieures à Mayotte au détriment des entreprises artisanales locales du bâtiment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.