Retiré
Amendement n°281 · article 14 bis · déposé le 16 janvier 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Philippe Naillet et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Rédiger ainsi cet article :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent, dans le cadre des marchés passés dans les conditions prévues aux I des articles 11 et 13 de la présente loi, majorer la notation des offres soumises par les opérateurs économiques mentionnés à la section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er du code de la commande publique. »
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de l’article 14 bis adopté en Commission, qui souhaite soutenir le recours à la main d’œuvre mahoraise, tout en apportant une coordination de rédaction suite à l’adoption de plusieurs amendements de la rapporteure en Commission. »
« Ainsi, il propose de permettre aux acheteurs publics de majorer la notation des offres des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés ou qui relèvent de l’économie sociale et solidaire. Cette mesure est de nature à favoriser l’insertion économique des Mahorais tout en les associant pleinement à la reconstruction du territoire. Elle permettra également de soutenir économiquement ces structures dans la période et l’emploi à Mayotte. »
« Par coordination elle supprime le premier alinéa de l’article qui est satisfait par les amendements de la rapporteure adoptés en commission aux articles 11 et 13. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.