Irrecevable
Amendement n°190 · article 16 · déposé le 16 janvier 2025
Amendement n°190 — Article 16
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.