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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°212 · article 5 · déposé le 16 janvier 2025

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots

Déposé par Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« et s’exerce dans le respect de la règlementation des risques naturels mentionnée à l’article L. 132‑3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 563‑1 du code de l’environnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté. »

« Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone. »

« Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.