Retiré
Amendement n°228 · article 6 · déposé le 16 janvier 2025
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme. »
« Cet amendement vise à préciser les motifs d’intérêt général justifiant la diminution ou l’augmentation du gabarit d’un bâtiment reconstruit à l’identique prévues à l’alinéa 2 et 3 du présent article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.