Tombé
Amendement n°244 · article 10 · déposé le 16 janvier 2025
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante
Déposé par
Dominique Voynet et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les terrains publics, propriétés de l’État ou du département de Mayotte, sont mobilisés en priorité dans ce cadre »
« Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadre notamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit à Mayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur les terrains appartenant au département, plus grand propriétaire de l’archipel, ou à l’État, second. Le CP vend parfois à bon prix des terrains pour des projets nécessaires à Mayotte notamment de service public. L’urgence nous appelle à faire autrement, de nombreuses expropriations de familles mahoraises pourraient par ce biais être évitées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.