Irrecevable 40
Amendement n°296 · article 2 · déposé le 16 janvier 2025
Amendement n°296 — Article 2
Déposé par
Perrine Goulet et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.