Rédiger ainsi cet article :
« L’article 2493 du code civil est abrogé. »
« Les habitants et habitantes de Mayotte souffrent d'une terrible précarité qui n'a été qu'accentuée par les cyclones Chido et Dikeledi mais également par la disposition de 2018 visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. En effet, cette disposition qui avait pour objectif de faire baisser les flux migratoires en restreignant l'accès à la nationalité française sur le territoire mahorais n'a eu pour seul effet que de pousser une part massive de ses habitants dans des situations d'irrégularité, limitant ainsi encore davantage leur accès à de nombreux services publics et droits sociaux, déjà insuffisant sur l'île. »
« L'objectif principal de cette disposition n'a même pas été atteint puisque les flux migratoires n'ont pas diminué depuis l'adoption de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018. »
« C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, abroger la disposition adoptée en 2018 restreignant le droit du sol à Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.