La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d’au moins une personne de nationalité française » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de la nationalité française des personnes le composant ».
« « Faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays », telle est la volonté du groupe Rassemblement National exprimée par Marine Le Pen en 2022. »
« Or l’attribution des habitations à loyer modéré est pour l’heure uniquement ciblée autour de critères de ressources, ne permettant pas de garantir que ces logements soient en priorité accessibles à nos concitoyens. »
« Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’en finit plus de grimper, dans un pays en proie à la crise du logement. Ajourd’hui, 2,7 millions de ménages sont demandeurs, Soit une hausse de 100.000 demandeurs en seulement six mois. Et de près d'un quart en cinq ans. »
« Cet amendement additionnel vise à modifier les articles L.441 et L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale, favorisant l’accès à un logement social aux personnes de nationalité française, ceux qui cotisent et contribuent directement à son financement. »
« Cet amendement fait référence à la proposition de loi de notre collègue Romain Baubry, déposée le 5 mars 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.