Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Michel Guiniot et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la nationalité, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à intégrer au sein du code de la construction et de l’habitation la notion de préférence nationale en favorisant l’accès des personnes de nationalité française aux logements sociaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.