Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de l’activité professionnelle des membres du ménage revêt un caractère prioritaire dans les conditions fixées par le décret. » ; ».
« Cet amendement vise à préserver l'esprit de la loi en intégrant la prise en compte de l'activité professionnelle des personnes composant le foyer dans le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat sans que cela ne fasse partie des caractéristiques indispensables à l'attribution prioritaire des logements sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.