Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

A discuter Amendement n°47 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 3 février 2025

Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot :…

Déposé par Robert Le Bourgeois et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

Dispositifce que le texte ajouterait

Au troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de l'article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.