A discuter
Amendement n°55 · article unique · déposé le 6 février 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ayant un emploi »,
les mots :
« exerçant une activité professionnelle et ».
« Ce sous-amendement précise que l'ensemble des personnes en activité professionnelle puissent bénéficier du critère de priorité pour l'attribution d'un logement social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.