Rejeté
Amendement n°27 · titre · déposé le 14 février 2025
Rédiger ainsi le titre
Déposé par
Fabien Di Filippo et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une charge fiscale supplémentaire qui pénalisera la création d’emploi et de richesse en France ».
« Cet amendement vise à clarifier l'objectif et les conséquences de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →