Rejeté
Amendement n°49 · titre · déposé le 17 février 2025
Compléter le titre par les mots :
« et visant à décourager l’investissement en France ».
« Amendement de précision des intentions des auteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°880
· séance du 20 février 2025
Discuté en séance publique — 9 interventions rattachées