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A discuter Amendement n°17 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 17 février 2025

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Françoise Buffet et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alime…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation financées dans le cadre du programme Mieux manger pour tous.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette proposition de loi entend « autoriser » la mise en œuvre d'expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Cependant, de telles expérimentations sont d'ores et déjà mises en œuvre et financées par l'État dans le cadre du programme Mieux manger pour tous. Avant toute nouvelle loi, il conviendrait donc de faire le bilan de ces expérimentations. Tel est l'objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.