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A discuter Amendement n°22 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 17 février 2025

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport…

Déposé par Françoise Buffet et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alime…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des expérimentations en cours ayant le même objet que la présente loi ainsi que le coût pour les finances publiques de chacune d’entre elles.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à informer le législateur de manière plus précise du nombre d'expérimentation en cours poursuivant le même objet que la présente proposition de loi et de disposer d'informations plus précises sur le coût de chacune de ces expérimentations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.