À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« le nombre de membres des parlements de l’alimentation, leurs critères et modes de désignation, la durée de leur mandat ainsi que ».
« L'actuelle rédaction ne permet pas de bénéficier de suffisamment d'informations sur les membres des parlements de l'alimentation. »
« Le présent amendement permet de renvoyer à un décret pour la précisions de plusieurs modalités telles que leur nombre, modalités, critères et durée de désignation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.