Adopté
Amendement n°7 · article premier · déposé le 26 février 2025
I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot
Déposé par
Erwan Balanant · Les Démocrates · sur le Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
I. – Au début de l’alinéa 11, après le mot :
« Lorsque »
insérer les mots :
« , au terme de la mise en demeure, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« la mise en demeure qui lui est adressée »
les mot :
« ses obligations ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.