I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :

« des »

insérer le mot :

« droits ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots :

« ou l’autre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.