À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« mois »

insérer les mots :

« à compter de sa saisine ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.