Non soutenu
Amendement n°11 · article premier · déposé le 27 février 2025
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Béatrice Piron · Horizons & Indépendants · sur le Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
« L’application de la loi a souffert d’une absence de clarté de la définition de ce qu’était une publication de presse et certains services de communication au public ont pu être réticents à communiquer, a priori, des données, à des éditeurs de presse dont on ne savait pas s’ils entraient, ou pas, dans le champ de la Loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. »
« Il est donc nécessaire, par cet amendement, de préciser que la consultation portant sur les éléments à communiquer ne concerne que les éditeurs et agences de presse dont les publications relèvent de l’article 218‑1 du code de la propriété intellectuelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.