Adopté
Amendement n°22 · article 3 bis · déposé le 7 mars 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 2224‑7‑1‑1, il est inséré un article L. 2224‑7‑1‑2 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7-1 . »
la mention :
« Art. L. 2224‑7-1‑2 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.