Adopté
Amendement n°23 · article 3 bis · déposé le 7 mars 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’article L. 5214‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« délibérant »,
insérer les mots :
« de la communauté de communes ».
III. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.