Adopté
Amendement n°24 · article 3 bis · déposé le 7 mars 2025
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Au regard de ces enjeux, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.