Adopté
Amendement n°181 · article 1er quater · déposé le 10 mars 2025
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Profession d'infirmier
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« pour des actes ne relevant pas du rôle propre ».
« Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre de cette expérimentation ne limite pas l’application du rôle propre qui est déjà dévolu à l’infirmier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.