Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°99 · après l'article 1er quater, insérer l'article suivant · déposé le 6 mars 2025

Amendement n°99 — Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant

Déposé par Christine Loir et 123 cosignataires · Rassemblement National · sur le Profession d'infirmier

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.