Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots

Déposé par Paul Molac et 10 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :

« Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.