À l’alinéa 10, substituer au mot :
« détenues »
le mot :
« condamnées ».
« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réserver ce dispositif carcéral aux personnes condamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée à l'exclusion donc des personnes placées en détention provisoire. »
« Dès lors que les personnes placées en détention provisoire bénéficient de la présomption d'innocence il serait juridiquement douteux de les placer sous un régime carcéral d'exception. Des personnes potentiellement innocentes par principe seraient ainsi littéralement confinées avec des personnes effectivement condamnées pour des faits relevant de la criminalité organisée. »
« C'est l'un des aspects les plus contestables de ce dispositif QHS : comment espérer que les personnes détenues sortent de prison dans de meilleures dispositions que lorsqu'elles y sont entrées dès lors qu'elles seront restées enfermées, regroupées en vase clos avec d'autres personnes issues du même milieu de la criminalité organisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.